C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Texte complet
94. Procédures vexatoires. Lorsqu’elle est convaincue qu’une partie en appel agit de manière vexatoire, la Cour peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner le rejet de la procédure ou sa suspension aux conditions qu’elle estime appropriée.
Décision 2006-04-17, a. 94.